Certification NF-525
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
MAPAP détient la certification NF-525.
Qui est concerné par la certification NF-525 ?
L’obligation de certification est limitée aux :
- Assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
- Aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.
Ne sont pas concernés par l’obligation :
- Les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture ;
- Les professionnels exonérés de TVA ;
- Ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n’est pas concerné par l’obligation de certification.
Quels sont les risques si vous n'êtes pas certifié NF-525 ?
Nos logiciels de caisse sont certifiés NF-525 par l’AFNOR. Lorsque vous bénéficiez d’un système d’encaissement au sein de votre boutique ou pour votre site e-commerce, il est obligatoire d’avoir cette certification.
Celle-ci atteste une conformité avec la réglementation fiscale afin de lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse.
Si vous ne bénéficiez pas de la certification NF 525, lors de contrôles vous vous exposez à des risques.
Vous risquez de recevoir une amende de 7 500€ à la date de ce contrôle. De plus, dans les 60 jours qui suivent, il sera obligatoire de fournir cette certification sous peine de payer à nouveau une amende du même montant.
Attention, fournir une fausse attestation est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000€ !
Ils nous ont fait confiance
Découvrez également
nos services
Découvrez les différents services que nous proposons et qui vous permettront de piloter efficacement votre point de vente.
Besoin de plus d’informations ?
