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Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
MAPAP détient la certification NF 525.
L’éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
L’administration fiscale a par ailleurs précisé dans une foire aux questions, les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l’obligation.
L’obligation de certification est limitée aux :
Ne sont pas concernés par l’obligation :
Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n’est pas concerné par l’obligation de certification.
Nos logiciels de caisse sont certifiés NF 525 par l’AFNOR. Lorsque vous bénéficiez d’un système d’encaissement au sein de votre boutique ou pour votre site e-commerce, il est obligatoire d’avoir cette certification.
Celle-ci atteste une conformité avec la réglementation fiscale afin de lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse.
Si vous ne bénéficiez pas de la certification NF 525, lors de contrôles vous vous exposez à des risques.
Vous risquez de recevoir une amende de 7 500€ à la date de ce contrôle. De plus, dans les 60 jours qui suivent, il sera obligatoire de fournir cette certification sous peine de payer à nouveau une amende du même montant.
Attention, fournir une fausse attestation est passible de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000€ !
La certification NF525 est une règlementation française qui assure la conformité des systèmes de caisses enregistreuses aux exigences légales en matière de sécurisation des données de transaction. Cette règlementation a été mise en place dans le but de lutter contre la fraude à la TVA (loi de finances de 2018). La certification NF525 sert à protéger les commerçants tout en garantissant leur transparence fiscale.
Un logiciel de caisse certifié NF525 doit respecter principalement les quatre points suivants :
Les commerçants qui utilisent des caisses enregistreuses doivent s’assurer que ces dernières soient certifiées NF525. S’il s’avère que les logiciels de caisse ne soient pas conformes, alors, le commerçant s’expose à des risques de sanctions financières.
Lorsque vous allez faire le choix de vous équiper d’un logiciel de caisse certifié NF525, vous devez vous assurer que l’éditeur de logiciel que vous allez choisir vous propose des caisses enregistreuses certifiées NF525 par un organisme accrédité tel que l’AFNOR. Cela vous garantira que votre système d’encaissement répond aux critères de sécurisation et d‘inaltérabilité de vos données.
Pour savoir si votre caisse enregistreuse détient la certification NF525, assurez vous des éléments suivants :
La certification NF525 offre les principaux avantages suivants :
La certification NF525 ou est obligatoire pour les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse enregistreuse en France (depuis la loi de finances de 2018). Cette règlementation vise à lutter contre la fraude à la TVA tout en garantissant que les données de transaction soient sécurisées et inaltérables.
C’est-à-dire que tous les commerçants assujettis à la TVA et utilisant un logiciel de caisse doivent s’assurer que leur outil d’encaissement est conforme aux exigences légales.
En cas de non conformité, vous risquez d’avoir une amende de 7 500 € par logiciel non conforme avec une obligation de régularisation sous 60 jours.
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